consent agreement - Français Anglais Dictionnaire
Historique

consent agreement



Sens de "consent agreement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Business Law
consent agreement consentement [m]

Sens de "consent agreement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 8 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
prior agreement (consent) consentement préalable
UN Terms
express agreement vs. implied consent accord explicite vs. accord implicite
Business Law
sign a consent agreement signer un consentement [v]
variation of consent agreement modification du consentement
registered consent agreement consentement enregistré
registration of consent agreement enregistrement d'un consentement
rescission of consent agreement annulation du consentement
by a consent agreement par un consentement